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Chambre de Commerce et d’Industrie Iles de Guadeloupe, SIREN 130 014 087, sise Rue Félix Éboué 97159 Pointe-à-Pitre Cedex 

PREAMBULE 

La Chambre de commerce et d’industrie des Îles de Guadeloupe (CCI IG) est un établissement public administratif qui met tout en oeuvre pour stimuler la croissance des entreprises, accompagner le développement de leurs projets, former et éclairer le débat public pour créer un environnement économique propice au développement de leurs activités. 

La CCI IG accompagne les créateurs, les dirigeants d’entreprises, les repreneurs, ou toute personne habilitée en leur nom, dans leurs démarches administratives, commerciales et financières ; mais également de formations et de démarches volontaires. 

La CCI IG dispose d’un centre d’affaires moderne appelé désormais le Caribbean Business Center (CBC), situé au coeur de la Zone de Commerce International de Jarry. Pensé pour répondre aux besoins des entreprises et des professionnels, le CBC bénéficie d’une position stratégique, à proximité des principales infrastructures logistiques et commerciales, offrant ainsi un accès privilégié aux réseaux internationaux et régionaux. 

 DÉFINITIONS 

« Espaces » désigne l’ensemble des espaces mis à disposition par la CCI IG, et notamment, sans que cette liste soit limitative : des bureaux privatifs, des salles de réunion, un espace de coworking, un parc extérieur d’une superficie d’environ 7 000 m². 

« Mise à disposition » s’entend comme le droit d’usage temporaire accordé au Client sur un ou plusieurs Espaces, dans les conditions, limites de durée, capacités, équipements et modalités précisées sur le Site https://reservations.guadeloupe.cci.fr/ dans le Devis, ou dans le contrat de Mise à disposition le cas échéant. La Mise à disposition ne constitue en aucun cas un bail, une sous-location ou un droit réel quelconque. 

« Commande » désigne l’acte par lequel le Client procède à la réservation d’un ou plusieurs Espaces, à titre onéreux, via le Site https://reservations.guadeloupe.cci.fr/ ou par tout autre moyen accepté par la CCI IG, pour une durée et selon des modalités déterminées lors de la réservation. 

 « Commencement d’exécution » désigne tout acte ou fait réalisé par la CCI IG concourant à la réalisation de la Mise à disposition des Espaces, et notamment : la confirmation de la réservation, la préparation ou l’aménagement des Espaces réservés, la mobilisation des équipes ou des équipements nécessaires. 

« Devis » désigne le document établi par la CCI IG précisant notamment la nature des Espaces mis à disposition, la durée, les conditions d’utilisation, le prix et les modalités de paiement. La validation du Devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et vaut Bon de commande. 

« Client » désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou à des fins professionnelles ou pour des évènements exceptionnels, procédant à la réservation d’un ou plusieurs Espaces mis à disposition par la CCI IG sur le Site https://reservations.guadeloupe.cci.fr/ « Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder et à utiliser les Espaces réservés, sous la responsabilité exclusive du Client. 

« Livraison » s’entend, au sens des présentes CGV, comme la Mise à disposition effective de l’Espace réservé, laquelle peut notamment prendre la forme : 

« Services associés » désigne, le cas échéant, les services complémentaires proposés par la CCI IG en lien avec la Mise à disposition des Espaces, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : 

« Site » s’entend comme le site internet de réservation en ligne de la CCI IG https://reservations.guadeloupe.cci.fr/, sur lequel les Espaces et Services associés sont décrits et proposés à la réservation, et sur lequel les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles. 

1. Objet 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations et mises à disposition d’Espaces et de Services associés conclues par la CCI IG avec des professionnels, à l’exclusion : 

1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCI IG procède à la Mise à disposition d’Espaces et, le cas échéant, à la fourniture de Services associés, dont les caractéristiques, modalités d’utilisation, durées et tarifs sont décrits soit sur le site internet de réservation de la CCI IG, soit sur les documents contractuels visés à l’article 3 des présentes, et le cas échéant dans des conditions particulières et/ou un Devis. 

1.3. Les Espaces et Services associés proposés par la CCI IG sur le site 

https://caribbeanbusinesscenter.fr/ sont, par leur nature, leur destination et leurs finalités, exclusivement réservés à des Clients agissant à des fins professionnelles, au sens de la réglementation et de la jurisprudence européennes et nationales. Par exception, la CCI IG peut accueillir un Client non-professionnel pour des évènements exceptionnels. 

En conséquence, le Client ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, et notamment de celles relatives au droit de rétractation ou à la médiation de la consommation. 

1.4. Conformément aux dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, la CCI IG communique les présentes CGV à tout Client qui en fait la demande en vue de la réservation d’un ou plusieurs Espaces ou Services associés. 

Les présentes CGV sont également accessibles en ligne et téléchargeables sur un support durable sur le site internet de réservation de la CCI IG. 

1.5. Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires à sa réservation, soit par consultation du site internet de réservation de la CCI IG, soit par les documents commerciaux communiqués par celle-ci, dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGV. 

1.6. Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre les Parties. Elles s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de la CCI IG. 

1.7. Les informations contractuelles sont rédigées en langue française. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi entre les Parties. 

2. Acceptation des CGV et champ contractuel 

2.1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la CCI IG et le Client dans le cadre de la réservation et de la Mise à disposition des Espaces et, le cas échéant, des Services associés. 

2.2. Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières de vente, du Devis et/ou du bon de Commande. 

L’ensemble de ces documents exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. En conséquence, les Parties ne pourront se prévaloir d’aucun autre document, contrat, condition ou échange antérieur, notamment commercial ou précontractuel, non expressément intégré aux documents contractuels. 

2.3. Lorsque les conditions particulières de vente existent pour certaines réservations d’Espaces ou certains Services associés, les conditions particulières de vente précisent si elles complètent ou remplacent une ou plusieurs dispositions des présentes CGV. 

2.4. Les conditions particulières de vente peuvent figurer soit à la suite des présentes CGV, soit dans le Devis ou tout autre document contractuel transmis au Client. 

En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente prévaudront. 

2.5. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, invalide ou non écrite par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. 

Les Parties conviennent que la ou les dispositions concernées seront interprétées ou, le cas échéant, remplacées par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties. 

2.6. La CCI IG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles au jour de la Commande, telles que consultables sur le Site, et acceptées par le Client lors de la passation de la Commande. 

La validation d’un Devis, la confirmation d’une réservation ou la signature d’un bon de Commande emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières de vente applicables à la Mise à disposition des Espaces et aux Services associés. 

2.7. Pour toute Commande effectuée sur le Site, les CGV applicables sont celles mises à disposition en ligne et acceptées par le Client au jour de la passation de la Commande. 

Le Client reconnaît être tenu de prendre connaissance des présentes CGV préalablement à toute réservation. L’acceptation des CGV est matérialisée par le fait, pour le Client, de cocher la case : 

« Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente », avant la validation définitive de la Commande. 

3. Présentation des espaces et des services associés 

3.1. La CCI IG propose aux porteurs de projet, créateurs, repreneurs, dirigeants d’entreprises, ainsi qu’à toute personne physique ou morale habilitée à agir en leur nom, la Mise à disposition d’Espaces et, le cas échéant, de Services associés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à titre onéreux.

3.2.          Les Espaces et les Services associés sont présentés au Client au moyen de plaquettes, de documents commerciaux et des pages de présentation publiées sur le Site de réservation de la CCI IG.


3.3.          Les offres de Mise à disposition d’Espaces et les tarifs correspondants sont valables sous réserve de disponibilité.


En cas d’indisponibilité d’un Espace ou d’un Service associé après passation de la Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais par tout moyen, notamment par courrier électronique, et la Commande est annulée ou modifiée selon les modalités convenues entre les Parties.


3.4.          Pour toute Commande effectuée sur le Site, les Espaces et Services associés sont présentés directement sur les pages de réservation, étant précisé que les offres, disponibilités et tarifs ne sont valables que pendant leur période d’affichage sur le Site et sous réserve de disponibilité effective.


En cas d’indisponibilité, le Client est informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.
3.5.          Seuls les tarifs, durées et conditions de Mise à disposition indiqués lors de la Commande ou sur le Devis ont valeur contractuelle.
Les photographies, plans, visuels ou illustrations figurant sur le Site ou dans les documents commerciaux sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.


3.6.La CCI IG peut proposer la Mise à disposition de certains Espaces ou Services associés dans le cadre de dispositifs ou programmes bénéficiant de financements ou subventions d’origine européenne, nationale ou régionale.
Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir, à première demande, tout document ou information nécessaire permettant à la CCI IG de justifier de l’octroi ou du maintien de ces financements.


À défaut de transmission des éléments demandés, la CCI IG se réserve le droit de facturer au Client le montant correspondant à la subvention refusée ou retirée du fait de cette carence.


3.7. La CCI IG peut assurer, au nom et pour le compte d’institutions tierces, la Mise à disposition d’Espaces ou la fourniture de Services associés, à titre onéreux, lorsque ces prestations s’inscrivent dans un cadre réglementaire spécifique fixé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, la CCI IG applique les règles qui lui sont imposées et en informe le Client, lequel s’engage à s’y conformer.


4. Détermination du Prix
4.1.          Les prix de Mise à disposition des Espaces et des Services associés sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sur les plaquettes, documents commerciaux et sur le Site de réservation de la CCI IG. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la Commande. Ils peuvent être précisés ou confirmés, le cas échéant, sur le Devis ou le bon de Commande adressé ou remis au Client.
Les prix sont déterminés ou déterminables à l’avance en fonction notamment de la nature de l’Espaceréservé, de la durée de Mise à disposition, des options ou Services associés choisis.

Toute demande spécifique du Client ne pouvant être intégrée dans une offre standard fera l’objet d’un Devis préalable soumis à l’acceptation du Client avant toute exécution.

4.2. Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des Espaces et des Services associés proposés par la CCI IG. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Il est mentionné sur les pages du Site, les documents commerciaux, le Devis, le bon de Commande et la facture correspondante.

4.3. Des frais complémentaires peuvent être appliqués par la CCI IG, notamment au titre :

Ces frais sont communiqués au Client préalablement à la Commande, notamment lors de la réservation sur le Site ou sur le Devis.

4.4. Des frais administratifs peuvent être facturés par la CCI IG, notamment en cas de traitement de demandes spécifiques, de modification de réservation ou de formalités particulières liées à l’utilisation des Espaces. Le montant de ces frais est communiqué au Client préalablement à la Commande ou à la modification concernée.

4.5. Si d’autres frais inhérents à la Mise à disposition des Espaces ou aux Services associés devaient être appliqués, la CCI IG s’engage à en informer le Client avant la validation de la Commande.

4.6. La CCI IG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, lorsque la réservation fait l’objet d’un Devis ou d’un bon de Commande, les prix hors taxes indiqués sont garantis pendant une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission dudit Devis ou bon de Commande, sauf mention contraire expresse.

4.7. La CCI IG se réserve le droit d’accorder des réductions de prix ou des conditions tarifaires particulières sur la Mise à disposition de certains Espaces ou Services associés. Ces réductions sont précisées sur les documents commerciaux, sur le Devis ou le bon de Commande, et le cas échéant sur la facture correspondante.

5. Passation de la commande et réservation des espaces

5.1. Le Client peut procéder à une Commande de Mise à disposition d’Espaces et, le cas échéant, de Services associés, soit :

Toute Commande portant sur une Mise à disposition à titre onéreux est conditionnée à l’acceptation préalable des présentes CGV et, le cas échéant, d’un Devis ou des conditions particulières applicables.

5.2. La Commande est confirmée par l’émission, par la CCI IG, d’un Devis, d’une confirmation de réservation ou de toute autre confirmation écrite adressée au Client à l’adresse électronique communiquée lors de la Commande.
5.3.          Une facture est émise par la CCI IG dans les conditions prévues aux articles relatifs aux modalités de paiement et de facturation des présentes CGV.
5.4.          Pour toute Commande effectuée en ligne sur le Site, conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion de contrats par voie électronique, la réservation est valablement conclue uniquement lorsque le Client a pu :


6. Annulation de la commande
6.1            La CCI IG se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une Commande en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Espaces ou Services associés, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de contraintes exceptionnelles.
Le Client est informé de cette annulation dans les meilleurs délais par courrier électronique. Les sommes éventuellement versées par le Client au titre de la Commande annulée lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de trente (30) jours, y compris les acomptes perçus, sans que cette annulation ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation complémentaire.
6.2.          En cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure dûment justifiée, les conditions suivantes s’appliquent :

  1. Pour tout paiement intégral immédiat : en l’absence de Commencement d’exécution par la CCI IG, celle-ci accepte de rembourser 70 % du montant total effectivement payé par le Client. En cas de Commencement d’exécution par la CCI IG, aucun remboursement ne sera dû au Client.
  2. Pour tout paiement avec acompte : en l’absence de Commencement d’exécution, l’acompte versé est définitivement acquis à la CCI IG et ne peut donner lieu à aucun remboursement. En cas de Commencement d’exécution, le solde du prix reste dû par le Client et pourra être facturé par la CCI IG.
  3. Pour un paiement échelonné : le premier acompte versé est définitivement acquis à la CCI IG et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de Commencement d’exécution, les sommes déjà versées restent acquises à la CCI IG, sans possibilité de remboursement.

7. Conditions de paiement du prix et droit d’usage

    7.1. Les modalités de paiement du prix varient en fonction du montant de la Commande et de la nature de la Mise à disposition des Espaces et des Services associés.

    Un échéancier de paiement peut être proposé par la CCI IG en fonction des caractéristiques de la Commande et sous réserve de son acceptation expresse par le Client.

    7.1.1. Toute Commande dont le montant est inférieur ou égal à 500 € hors taxes est payable immédiatement, selon les modalités proposées lors de la réservation ou précisées dans le Devis, notamment par :

    7.1.2. Toute Commande dont le montant est compris entre 500 € et 1 000 € hors taxes peut être :

    7.1.3. Toute Commande dont le montant est supérieur à 1 000 € hors taxes peut être réglée immédiatement en totalité, selon les modalités précisées dans le Devis. À défaut de paiement intégral immédiat, la CCI IG se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la Commande. Le solde est payable selon les modalités prévues dans le Devis, soit avant la Mise à disposition des Espaces, soit selon un échéancier de paiement accepté par la CCI IG.

    7.2. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Devis ou le bon de Commande, le prix est payable à réception de la facture.

    Le délai de paiement applicable est mentionné sur le Devis, le bon de Commande et la facture transmis au Client.

    7.3.          La Mise à disposition des Espaces confère au Client un simple droit d’usage temporaire, personnel et non exclusif, strictement limité à la durée, aux dates et aux conditions prévues lors de la Commande.

    Ce droit d’usage est subordonné au paiement intégral du prix.

    En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, la CCI IG se réserve le droit :

    8. Conditions de paiement du prix et droit d’usage

    8.1. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

    Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.

    Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement.

    8.2. En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions du Code civil, la CCI IG se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution de tout ou partie de la Mise à disposition des Espaces et des Services associés, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

    À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la CCI IG pourra prononcer la résiliation de plein droit de la Commande ou du contrat, aux torts exclusifs du Client.

    Dans ce cas :

    9.1. Les présentes CGV prennent effet à la date de validation de la Commande par la CCI IG, matérialisée par l’acceptation des CGV par le Client, la confirmation de réservation, et, le cas échéant, la signature du Devis ou du bon de Commande, accompagnée du paiement ou de l’acompte prévu.

    9.2. La durée de la Mise à disposition des Espaces est celle indiquée dans les conditions particulières, le Devis ou le bon de Commande. Toute prolongation ou modification de la durée initiale devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre les Parties, pouvant donner lieu à une facturation complémentaire.


    10. Obligations de la CCI IG
    10.1. La CCI IG s’engage à mettre à disposition des Espaces conformes à leur description figurant sur le Site, le Devis ou les documents contractuels.
    10.2. La CCI IG est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à fournir les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la Mise à disposition des Espaces dans des conditions normales d’utilisation.
    10.3. La CCI IG s’engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le Client et qualifiées comme telles, dans les conditions prévues à l’article 13.
    10.4.  En cas de mise en cause de la responsabilité de la CCI IG, tous préjudices confondus, l’indemnisation est expressément plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
    10.5. Sauf disposition d’ordre public contraire et à l’exception des actions relatives au non-paiement, toute action fondée sur l’exécution des présentes CGV devra être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.


    11. Obligations du client
    11.1.  Le Client s’engage à régler le prix selon les modalités, montants et échéances prévus dans les CGV, les conditions particulières et/ou le Devis.
    11.2.        Le Client s’engage à utiliser les Espaces conformément à leur destination, dans le respect :


    Il est responsable de toute personne qu’il autorise à accéder aux Espaces.


    11.3. Le Client garantit l’exactitude et la sincérité des informations transmises à la CCI IG.
    Toute erreur ou omission empêchant la bonne exécution de la Mise à disposition ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
    11.4. Le Client est responsable de toute dégradation causée aux Espaces, équipements ou installations, et s’engage à en supporter le coût de réparation ou de remplacement.
    11.5. Lorsque le non-respect des obligations du Client rend impossible l’exécution de la Mise à disposition, la résiliation ou l’interruption de la Commande ne donne lieu à aucun remboursement.


    12.Confidentialité et propriété intellectuelle
    12.1. Les informations communiquées par le Client à la CCI IG dans le cadre de la réservation et de l’utilisation des Espaces sont considérées comme confidentielles dès lors qu’elles sont expressément identifiées comme telles par le Client et qu’elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies.
    12.2.        Le Client accepte que les informations, y compris confidentielles, puissent être transmises par la CCI IG à des organismes tiers publics, financeurs ou autorités de contrôle, lorsque cette transmission est nécessaire à la bonne exécution des prestations ou imposée par la réglementation en vigueur.

    12.3. Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par la CCI IG et présentées comme confidentielles et/ou protégées par des droits de propriété intellectuelle.

    Le Client s’interdit toute divulgation, reproduction ou utilisation de ces informations à d’autres fins que l’exécution de la Commande, sans l’accord préalable et écrit de la CCI IG.

    12.4. L’ensemble des contenus, documents, supports, marques, logos, visuels, éléments graphiques, aménagements, ainsi que toute création Mise à disposition par la CCI IG dans le cadre de l’utilisation des Espaces, demeure la propriété exclusive de la CCI IG ou de ses partenaires

    La Mise à disposition des Espaces n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, temporaire et non exclusif, strictement limité à la durée et aux finalités prévues dans la Commande.

    12.5. Tous les textes, images, photographies, vidéos, plans, représentations iconographiques et éléments visuels de la CCI IG, notamment ceux figurant sur le Site, dans les Espaces ou sur les supports de communication, sont protégés par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et écrite de la CCI IG est strictement interdite.

    13. Données personnelles

    La CCI IG s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les modalités d’exercice des droits sont précisées dans les conditions générales d’utilisation accessible sur le Site.

    14. Probité et lutte contre la corruption

    La CCI IG déclare avoir actionné un dispositif interne de prévention de la corruption fondé sur les dispositions de l’article 3 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Ce dispositif adapté à son organisation interne et destiné à promouvoir une culture d’intégrité en son sein, est disponible à travers son Code de conduite anti-corruption également accessible sur son site internet.

    Le Client déclare avoir pris connaissance de ce dispositif et s’engage à le respecter. Les Parties certifient ne pas avoir fait, ni leurs dirigeants ou représentants, l’objet d’une condamnation pour des faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Elles reconnaissent également ne pas avoir bénéficié d’une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature. Les parties s’engagent à faire preuve d’une parfaite transparence et à s’informer mutuellement de la commission de tels faits pendant la durée des présentes ou de tout autre manquement à la probité. En outre, les Parties reconnaissent et garantissent qu’elles respectent l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables eu égard à leur statut et qui sont relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  La présente clause constitue un élément substantiel, et entraînera en cas de non-respect par l’une des parties, la résiliation des présentes de plein droit sans préavis ni indemnité et sans mise en demeure préalable, aux torts et griefs exclusifs de l’autre partie.

    1. Validité des communications électroniques
    Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec la CCI IG dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.
    2. Responsabilité
    La CCI IG ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au Client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
    3. Force majeure
    Tout événement de force majeure telle que définie par la loi ou la jurisprudence française entraînera une suspension momentanée des obligations de la Partie affectée, dans la mesure où elle l’aura signalé à l’autre Partie dans les plus brefs délais. Si les conséquences devaient s’étendre au-delà d’une période de dix (10) jours ouvrés empêchant l’exécution d’une ou plusieurs obligations au titre du contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais. Dès lors les Parties reconnaissent que cet événement de force majeure pourra engendrer des retards et pénuries dans la livraison des Produits sans que la responsabilité de la CCI IG ne puisse être engagée. Les Parties sont dispensées de toute notification concernant cet événement.


    18. Droit Applicable Et Juridiction Compétente
    Les présentes CGV sont régies par le droit français.
    Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.
    À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège de la CCI IG.